Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Identification de l'éditeur

Le site DiagImmo76 est édité par :

N.Z Consulting — Auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 993 348 929

Siège social : 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Email : contact@diagimmo76.com — Site internet : https://diagimmo76.com

Ci-après désignée « DiagImmo76 », « la Plateforme » ou « N.Z Consulting ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Article 3 — Objet des CGU

Les présentes CGU définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de DiagImmo76. Elles ont notamment pour objet de préciser :

• les conditions d'accès à la Plateforme
• les règles d'utilisation du site
• les obligations des Utilisateurs
• les règles applicables aux formulaires et espaces éventuels
• les limites de responsabilité de DiagImmo76
• les règles relatives aux contenus, données personnelles et cookies
• les conditions de suspension ou de restriction d'accès

Les CGU encadrent l'utilisation d'un site ou service en ligne, tandis que les CGV encadrent la relation commerciale liée à une vente ou prestation.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du site DiagImmo76 impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le site.

Lorsqu'un Utilisateur valide un formulaire, crée un compte, demande un devis, réserve une prestation ou transmet des informations via le site, il reconnaît accepter les présentes CGU, ainsi que les documents contractuels applicables, notamment les CGV lorsque sa demande aboutit à une commande.

Article 5 — Description générale de DiagImmo76

DiagImmo76 est une plateforme permettant notamment :

• de présenter des services liés aux diagnostics immobiliers
• de permettre à un Utilisateur de demander un devis
• de collecter des informations relatives à un bien immobilier
• de proposer une mise en relation avec un diagnostiqueur immobilier partenaire
• de faciliter la réservation d'une intervention
• de coordonner administrativement une demande de diagnostic
• de transmettre certaines informations nécessaires à l'exécution d'une prestation
• de permettre, le cas échéant, un suivi administratif de la demande

DiagImmo76 intervient comme plateforme de mise en relation, de réservation, de coordination administrative et de facilitation. Sauf mention contraire expresse, DiagImmo76 ne réalise pas elle-même les diagnostics immobiliers. Les diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs partenaires indépendants, certifiés et assurés, dans les conditions prévues par les CGV et/ou les conditions partenaires applicables.

Article 6 — Accès au site

Le site DiagImmo76 est en principe accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, suspension, maintenance, incident technique ou cas de force majeure. DiagImmo76 ne garantit pas un accès permanent, continu, sans erreur ou sans interruption à la Plateforme.

DiagImmo76 peut interrompre, suspendre ou limiter l'accès au site, sans préavis, notamment pour :

• maintenance
• mise à jour
• correction de bug
• évolution technique
• sécurité
• incident
• suspicion de fraude
• comportement abusif
• force majeure

L'Utilisateur reconnaît disposer des équipements, logiciels, navigateur, connexion internet et moyens techniques nécessaires pour accéder au site.

Article 7 — Utilisation gratuite du site

L'accès au site est gratuit pour la navigation générale. Certains services, notamment la commande d'un diagnostic, la réservation d'une prestation ou la mise en relation avec un diagnostiqueur partenaire, peuvent être payants et soumis aux CGV de DiagImmo76. Les coûts liés à l'accès au site, notamment connexion internet, matériel, logiciels ou consommation mobile, restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 8 — Création d'un compte utilisateur

Lorsque la Plateforme permet la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable :

• des informations transmises
• de la confidentialité de ses identifiants
• de l'utilisation de son compte
• des actions réalisées depuis son compte
• de la mise à jour de ses données

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité, au nom d'un tiers sans autorisation ou avec des informations trompeuses. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit prévenir DiagImmo76 sans délai à l'adresse : contact@diagimmo76.com.

Article 9 — Espace client

Lorsque DiagImmo76 propose un espace client, celui-ci peut permettre notamment :

• de consulter ou modifier certaines informations
• de suivre une demande
• de transmettre des documents
• de recevoir des informations relatives à une prestation
• d'accéder à certains échanges ou éléments administratifs
• de consulter certains documents transmis par DiagImmo76 ou un diagnostiqueur partenaire

L'espace client ne garantit pas l'exhaustivité des échanges ou documents. DiagImmo76 peut également communiquer par email, téléphone, SMS ou tout autre moyen utile. Le Client reste responsable de la conservation de ses propres documents, rapports et justificatifs.

Article 10 — Espace diagnostiqueur partenaire

Lorsque DiagImmo76 propose un espace destiné aux diagnostiqueurs partenaires, celui-ci peut permettre notamment :

• de recevoir des demandes de mission
• de consulter certaines informations relatives à un bien
• d'échanger avec DiagImmo76
• de transmettre des justificatifs professionnels
• de confirmer ses disponibilités
• de déposer ou transmettre des rapports
• de suivre certaines missions confiées

Le diagnostiqueur partenaire reconnaît agir comme professionnel indépendant. Il est seul responsable :

• de la validité de ses certifications
• de son assurance professionnelle
• de ses habilitations
• de la conformité de ses rapports
• de la bonne exécution technique des missions
• du respect des lois, normes et obligations professionnelles applicables

L'utilisation de l'espace diagnostiqueur peut être soumise à des conditions partenaires spécifiques, distinctes des présentes CGU.

Article 11 — Exactitude des informations transmises

L'Utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Cela concerne notamment :

• identité
• coordonnées
• adresse du bien
• surface
• nature du bien
• année de construction
• usage du bien
• type de demande
• disponibilité
• documents transmis
• contraintes particulières
• toute information nécessaire au traitement de la demande

DiagImmo76 ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations fausses, incomplètes, imprécises ou tardives transmises par l'Utilisateur. En cas d'information erronée, DiagImmo76 peut refuser, suspendre, corriger, réviser ou annuler une demande, dans les conditions prévues par les CGV lorsque la demande concerne une commande.

Article 12 — Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser DiagImmo76 à des fins illicites, frauduleuses, abusives ou contraires aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• fournir de fausses informations
• usurper l'identité d'un tiers
• créer un faux compte
• utiliser le site pour frauder
• détourner la Plateforme de son objet
• tenter d'accéder à des données non autorisées
• contourner les mesures de sécurité
• perturber le fonctionnement du site
• introduire un virus, logiciel malveillant, robot ou script non autorisé
• extraire massivement des données
• copier ou aspirer le contenu du site
• utiliser la Plateforme à des fins de spam
• harceler, menacer, insulter ou dénigrer DiagImmo76, ses partenaires ou d'autres utilisateurs
• publier ou transmettre un contenu illicite, injurieux, diffamatoire, violent, discriminatoire ou trompeur
• contacter directement un diagnostiqueur partenaire dans le but de contourner DiagImmo76 lorsque la relation a été initiée via la Plateforme
• utiliser les informations obtenues via DiagImmo76 pour constituer une base concurrente ou démarcher les partenaires de DiagImmo76

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou la suppression de l'accès au site, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d'indemnisation.

Article 13 — Contournement de la Plateforme

Lorsque DiagImmo76 met en relation un Client et un diagnostiqueur partenaire, l'Utilisateur s'engage à ne pas contourner la Plateforme afin d'éviter les frais, commissions, règles de réservation ou conditions applicables. Il est notamment interdit :

• d'utiliser les coordonnées obtenues via DiagImmo76 pour organiser directement une prestation hors Plateforme
• de proposer au diagnostiqueur partenaire un paiement direct destiné à contourner DiagImmo76
• de solliciter un Client ou un diagnostiqueur partenaire rencontré via DiagImmo76 pour conclure une relation commerciale parallèle non autorisée
• d'utiliser la Plateforme comme simple outil de prospection gratuite

En cas de contournement, DiagImmo76 se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur, de refuser toute nouvelle demande et de solliciter réparation du préjudice subi.

Article 14 — Formulaires et demandes de devis

Les formulaires disponibles sur le site permettent à l'Utilisateur de transmettre une demande à DiagImmo76. L'envoi d'un formulaire ne garantit pas :

• l'acceptation de la demande
• la disponibilité immédiate d'un diagnostiqueur partenaire
• la faisabilité de la prestation
• le maintien d'un prix indicatif
• la conclusion automatique d'un contrat

DiagImmo76 peut contacter l'Utilisateur afin de vérifier, compléter ou corriger les informations transmises. Une demande de devis ou de contact ne devient une commande ferme que dans les conditions prévues par les CGV.

Article 15 — Informations affichées sur le site

DiagImmo76 fait ses meilleurs efforts pour présenter sur son site des informations claires, exactes et à jour. Toutefois, les informations disponibles sur le site peuvent être générales, indicatives ou simplifiées. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, notarial, technique ou réglementaire personnalisé. L'Utilisateur reste responsable de vérifier les obligations applicables à sa situation personnelle, notamment en matière de vente, location, travaux, copropriété, diagnostics obligatoires ou réglementation immobilière. DiagImmo76 peut modifier à tout moment les contenus, offres, informations, pages, prix indicatifs ou fonctionnalités du site.

Article 16 — Rôle de DiagImmo76 dans les diagnostics

DiagImmo76 intervient comme plateforme de mise en relation et de coordination. DiagImmo76 ne se substitue pas au diagnostiqueur immobilier dans la réalisation technique des diagnostics. Le diagnostiqueur partenaire est seul responsable :

• de l'analyse technique du bien
• des constatations effectuées sur place
• des mesures
• des conclusions
• du contenu du rapport
• de la conformité du rapport
• de ses erreurs, omissions ou fautes professionnelles éventuelles

En cas de contestation portant sur un rapport ou une analyse technique, DiagImmo76 pourra faciliter les échanges entre le Client et le diagnostiqueur partenaire concerné, sans reconnaissance de responsabilité de sa part.

Article 17 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son utilisation du site. Il est notamment responsable :

• de ses informations
• de ses déclarations
• de ses documents
• de l'utilisation de son compte
• des conséquences de ses erreurs, oublis ou fausses déclarations
• du respect des lois et règlements applicables

L'Utilisateur garantit DiagImmo76 contre toute réclamation, demande, recours ou procédure résultant d'une utilisation illicite, abusive ou non conforme de la Plateforme.

Article 18 — Responsabilité de DiagImmo76

DiagImmo76 est responsable de ses propres obligations dans le cadre de l'exploitation du site. DiagImmo76 ne pourra être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation du site par l'Utilisateur
• d'informations fausses ou incomplètes fournies par l'Utilisateur
• d'une interruption temporaire du site
• d'un bug
• d'une erreur d'affichage
• d'une indisponibilité
• d'une perte de données causée par un tiers ou un événement extérieur
• d'une cyberattaque
• d'une panne internet
• d'un dysfonctionnement du matériel ou du navigateur de l'Utilisateur
• d'un dommage indirect
• d'une perte de chance non démontrée
• d'un litige technique relevant du diagnostiqueur partenaire

DiagImmo76 ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, disponible en permanence ou compatible avec tous les équipements et navigateurs.

Article 19 — Suspension, restriction ou suppression d'accès

DiagImmo76 se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur au site ou à certains services, sans préavis, en cas de :

• violation des présentes CGU
• violation des CGV
• comportement abusif
• suspicion de fraude
• tentative de piratage
• fausses informations
• impayé
• contournement de la Plateforme
• atteinte aux droits de DiagImmo76 ou d'un tiers
• risque juridique, technique, financier ou réputationnel

Cette suspension ne donne droit à aucune indemnité. Lorsque la suspension concerne une commande en cours, les règles des CGV restent applicables.

Article 20 — Propriété intellectuelle

Le site DiagImmo76 et l'ensemble de ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sont notamment protégés :

• nom commercial
• logo
• textes
• slogans
• interfaces
• formulaires
• pages
• éléments graphiques
• bases de données
• arborescence
• contenus
• codes
• documents
• visuels

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur le site ou ses contenus du seul fait de son utilisation.

Article 21 — Base de données

Les données, informations, contenus, structures et éléments accessibles sur DiagImmo76 peuvent constituer une base de données protégée. Il est interdit d'extraire, réutiliser, copier, aspirer, indexer ou exploiter tout ou partie substantielle des contenus ou données du site sans autorisation écrite préalable de DiagImmo76. Cette interdiction vise notamment toute extraction automatisée, scraping, robot, crawler, outil d'aspiration, réutilisation commerciale ou constitution d'un service concurrent.

Article 22 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. DiagImmo76 n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus, services, politiques de confidentialité, pratiques commerciales ou sécurité. Tout accès à un site tiers se fait sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. La création d'un lien hypertexte vers DiagImmo76 est autorisée uniquement si elle ne porte pas atteinte à l'image, aux droits ou aux intérêts de DiagImmo76. DiagImmo76 se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle estime préjudiciable.

Article 23 — Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site, DiagImmo76 peut collecter et traiter des données personnelles. Ces données peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom
• email et téléphone
• adresse postale
• adresse du bien
• caractéristiques du bien
• documents transmis
• données de navigation
• échanges administratifs

Ces données sont traitées notamment pour : gérer les demandes, établir des devis, organiser une mise en relation, coordonner une intervention, gérer les commandes, assurer le suivi client, améliorer le site, respecter les obligations légales, et assurer la sécurité de la Plateforme.

Le RGPD s'applique aux entreprises qui traitent des données personnelles dès lors qu'elles sont établies dans l'Union européenne ou ciblent des résidents européens. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de DiagImmo76.

Article 24 — Cookies et traceurs

Le site DiagImmo76 peut utiliser des cookies et autres traceurs. Ces cookies peuvent notamment servir à : assurer le bon fonctionnement du site, sécuriser la navigation, mémoriser certains choix de l'Utilisateur, mesurer l'audience, améliorer l'expérience utilisateur, proposer certaines fonctionnalités, et réaliser des mesures statistiques ou publicitaires.

Certains cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable. Les cookies non strictement nécessaires, notamment certains cookies de mesure d'audience, publicitaires ou de suivi, nécessitent en principe l'information et le consentement préalable de l'Utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL. Lors de sa première visite, l'Utilisateur peut être invité à accepter, refuser ou paramétrer les cookies via un bandeau ou module de gestion du consentement. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix, lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Article 25 — Sécurité

DiagImmo76 met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité du site et des données traitées. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. Il lui est interdit notamment :

• de tester les vulnérabilités du site sans autorisation
• de tenter d'accéder à des données protégées
• de contourner les systèmes d'authentification
• de perturber les serveurs
• d'introduire un code malveillant
• d'utiliser un robot ou script non autorisé
• d'exploiter une faille technique

Toute atteinte à la sécurité peut entraîner la suspension immédiate de l'accès et des poursuites.

Article 26 — Signalement d'un contenu ou d'un problème

Tout utilisateur peut signaler à DiagImmo76 tout problème relatif au site, notamment : contenu illicite, erreur, bug, dysfonctionnement, difficulté d'accès, suspicion de fraude ou problème de sécurité. Les signalements peuvent être adressés à : contact@diagimmo76.com. Le signalement doit contenir une description précise du problème et, si possible, les éléments utiles permettant son traitement.

Article 27 — Évolution du site

DiagImmo76 peut faire évoluer librement la Plateforme. DiagImmo76 peut notamment : modifier l'apparence du site, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, modifier les formulaires, changer le parcours utilisateur, modifier les informations affichées, suspendre certains services, changer de prestataire technique, ou modifier les moyens de contact. Ces modifications ne donnent droit à aucune indemnité.

Article 28 — Modification des CGU

DiagImmo76 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. En cas de modification importante, DiagImmo76 pourra informer les Utilisateurs par tout moyen utile, notamment par publication sur le site ou notification électronique.

Article 29 — Force majeure

DiagImmo76 ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté. Sont notamment considérés comme tels : panne générale, cyberattaque, interruption internet, incendie, catastrophe naturelle, grève, décision administrative, épidémie, accident, maladie, blocage des transports, défaillance d'un prestataire technique ou tout événement rendant impossible ou anormalement difficile l'exploitation du site.

Article 30 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses resteront pleinement applicables. La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable ayant un effet économique et juridique similaire.

Article 31 — Tolérance

Le fait pour DiagImmo76 de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 32 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 33 — Litiges

En cas de difficulté relative à l'utilisation du site, l'Utilisateur est invité à contacter DiagImmo76 à l'adresse suivante : contact@diagimmo76.com.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

En cas de litige avec un Utilisateur professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.